La séparation d'un couple non marié, qu'il s'agisse d'un concubinage ou d'un PACS, soulève de nombreuses interrogations juridiques, notamment lorsque des enfants sont impliqués. Qui va obtenir la garde des enfants ? Comment sera fixé le montant de la pension alimentaire ? Quelles seront les modalités du droit de visite et d'hébergement ? Autant de questions auxquelles un avocat en droit de la famille, comme Maître Laura COLLET, qui exerce à Neuilly-sur-Seine, près de Paris 17 et de Levallois-Perret, saura vous apporter des réponses claires et vous guider dans vos démarches.
Lors d'une séparation de couple non marié, le maintien de l'autorité parentale conjointe reste le principe de base. Cela signifie que les deux parents continuent de prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant (santé, scolarité, religion...). Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge aux affaires familiales peut décider de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
Quant à la résidence des enfants, elle est fixée en priorité en fonction de leur intérêt. Le juge prend en compte différents critères, comme leur âge, leur environnement habituel, la disponibilité de chaque parent... Si les conditions sont réunies, une résidence alternée peut être mise en place. Votre avocat en droit de la famille près de Paris 17 vous conseillera sur la solution la plus adaptée à votre situation personnelle et défendra au mieux l'intérêt de vos enfants.
Bon à savoir : Même si un seul parent se voit attribuer la résidence principale des enfants, l'autre conserve un droit de regard et doit être consulté pour les décisions importantes. Il peut, par exemple, s'opposer à un changement d'établissement scolaire.
Sauf circonstances exceptionnelles, chaque enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. C'est pourquoi le juge organise un droit de visite et d'hébergement au bénéfice du parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement.
Plusieurs formules sont envisageables selon les situations : droit de visite classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances), droit de visite élargi (avec des périodes plus longues) ou droit de visite restreint (dans un lieu neutre en présence d'un tiers). Seuls des motifs graves, comme des violences intrafamiliales ou un désintérêt manifeste, peuvent conduire à un refus de tout droit de visite. Maître Laura COLLET vous aidera à négocier des modalités équilibrées respectant vos contraintes et l'intérêt de vos enfants.
Le saviez-vous ? Le "droit de visite et d'hébergement" ne concerne pas uniquement les pères. Une mère peut également bénéficier de ce droit si la résidence habituelle de l'enfant est fixée au domicile du père.
Dans certains cas, le juge peut également accorder un droit de visite aux grands-parents, afin de préserver les liens avec l'enfant. Cependant, ce droit n'est pas automatique et est soumis à l'intérêt de l'enfant.
Chaque parent doit continuer de contribuer financièrement à l'entretien et l'éducation des enfants après la séparation, proportionnellement à ses ressources. Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge tient compte des besoins de l'enfant (frais de scolarité, de loisirs...), mais aussi du temps de résidence chez chacun.
Depuis 2010, une table de référence indicative est à la disposition des magistrats. Elle donne une fourchette de montant en croisant deux critères : les revenus du parent débiteur et le nombre d'enfants concernés. Bien que non obligatoire, cette grille est très souvent utilisée.
À noter que la pension alimentaire peut être révisée en cas de changement de situation (perte d'emploi, déménagement...). Elle se poursuit au-delà de la majorité de l'enfant s'il est encore scolarisé et à la charge de ses parents.
Avec sa solide formation en droit fiscal et en droit des affaires, Maître Laura COLLET possède toutes les compétences pour vous assister dans ces aspects financiers de la séparation. Elle saura faire valoir vos droits et trouver des solutions équitables préservant l'avenir de vos enfants.
À retenir : La pension alimentaire est versée au parent qui assume la charge principale de l'enfant, peu importe qu'il s'agisse du père ou de la mère. Son montant peut être réévalué chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Contrairement aux idées reçues, la séparation d'un couple non marié peut aussi nécessiter de régler des questions patrimoniales. C'est notamment le cas après un PACS, qui prévoit par défaut un régime de séparation des patrimoines.
Chacun reprend donc ses biens propres et les biens communs doivent être partagés par moitié, sous réserve de la preuve de leur financement. Une convention de liquidation est souvent établie par les partenaires pour acter la répartition. Votre avocat pour séparation à Neuilly-sur-Seine veillera à la rédaction minutieuse de ce document et s'assurera qu'il préserve vos intérêts.
En cas de concubinage, aucun régime matrimonial ne s'applique. Les concubins conservent donc l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Les biens achetés ensemble sont présumés appartenir pour moitié à chacun. Mais cette présomption peut être renversée si l'on démontre que l'un des concubins a davantage participé à son financement. En cas de difficulté dans le partage des biens, n'hésitez pas à solliciter les conseils de Maître COLLET, votre avocat en droit de la famille.
Même si vous optez pour une séparation amiable, il est judicieux de recourir aux services d'un avocat pour sécuriser votre accord. Il vous informera sur vos droits et obligations et rédigera une convention en bonne et due forme. En cas de désaccord, votre avocat vous représentera devant le juge aux affaires familiales, que ce soit lors d'une audience sur requête ou d'une procédure en urgence (référé). Les décisions obtenues auront alors autorité de la chose jugée.
Bon à savoir : Même sans saisir le juge, il peut être utile de prendre conseil auprès d'un avocat pour connaître les incidences de votre séparation sur votre patrimoine, votre fiscalité ou vos données personnelles. Son éclairage juridique sera précieux, d'autant que les enjeux patrimoniaux sont souvent importants.
Installée à Neuilly-sur-Seine et rayonnant dans les Hauts-de-Seine et la région parisienne (Paris 17, Levallois-Perret...), Maître Laura COLLET met son savoir-faire en droit de la famille et en droit des personnes à votre service. Que vous soyez mariés ou non, elle vous apportera des réponses adaptées à vos interrogations sur la séparation et le divorce. Son expérience en droit pénal lui permet également de traiter les dossiers de violences conjugales ou intrafamiliales. Pour un accompagnement personnalisé, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Laura COLLET. Elle analysera votre situation avec attention et vous proposera une stratégie sur mesure pour défendre vos intérêts et ceux de vos enfants dans les meilleures conditions.
Consultez également :
